ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par GREEN-ELECTRO SARL, au capital de 2000 €, entreprise immatriculée au RCS de ST DENIS sous le numéro 812 510 774, dont le siège social est sis au 17 allee des jaspes, 97400 St Denis (ci-après « GREEN-ELECTRO »).

On désignera par la suite : « Site » : le site http://www.greenelectro.fr et l’ensemble de ses pages. « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site. « Vendeur » : GREEN-ELECTRO, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site. « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site. « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne  physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www. greenelectro.fr.

Le site web de greenelectro.fr propose la vente en ligne de pièces détachées en éléctroménager, audiovisuel et son. Toute passation de commande sur le site www.greenelectro.fr . suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant. Green electro se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Green Electro conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin. Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 – PRIX

2,1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www. greenelectro.fr. sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont ci-après consultables.

2.2. Green Electro se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

2.3. Les produits demeurent la propriété de Green Electro jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE – VALIDATION DE COMMANDE

3,1Le commandes sont effectuées sur le site internet www.greenelectro.fr .

3.2, Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique  » mon panier « , l’identification Client par la rubrique  » coordonnées « , les modalités et conditions de livraison par la rubrique  » livraison « , les modalités de paiement par la rubrique  » paiement  » et la finalisation de la commande par la rubrique  » confirmation « .

3.3.L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet www. greenelectro.fr. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison…) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le  » double clic  » vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Green Electro sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

3.4. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. Green Electro conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

3.5. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société Green Electro ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

3.6. Green Electro se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée.

3.7. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4- DISPONIBILITE

4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.2. En cas d’indisponibilité produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation.

ARTICLE 5- PAIEMENT

5.1. Au comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue : Par carte bancaire. La commande ne sera considérée comme acceptée par Green Electro lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que Green Electro aura validé la commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON / CONFORMITE

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées sur l’ Ile de La Reunion. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client. Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manoeuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

7 .1 Principe.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de sa pièce pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.Dans le casd’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

7,2 Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Green Electro de sa décision de se rétracter en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné.

7.3 Exceptions Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : – les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation – après installation de la ou les pièces achetées.

7.4 Modalités de retour des articles Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à Green Electro les frais de retour étant à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante : Green Electro, 17 allee des jaspes, 97400 St Denis

ARTICLE 8- SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société Green Electro, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs Green Electro.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site Greenelectro.fr sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Greenelectro.fr est strictement interdite.

ARTICLE 10 – CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

10.1. Garanties Légales Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Green Electro est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit. Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

10.2. Garanties Légales Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut). Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s’applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment). En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur. Les Produits fournis par le Vendeur sur le présent Site bénéficient, outre la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable, d’une garantie commerciale supplémentaire, aux conditions suivantes : Extension de la garantie légale de 3 mois pour certains Produits signalés sur le Site si poser par un professionnel ( facture obligatoire ) .

ARTICLE 11 SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client : – Par téléphone au 0262 21 73 83 ( numéro non surtaxé) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 à 12 heure et de 14 à 17 heure pour toute question relative ; – Au suivi de votre commande, – À l’installation d’une pièce – À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat, – par courrier électronique sur g reenelectro974@gmail.com ; – par courrier à l’adresse suivante : Service Clientèle Green Electro, 17 Allée des jaspes 97400 Saint Denis

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MÉDIATION

12.1 Droit applicable. Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

12.2 Litige et Médiation En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l’article 10 ci-avant . Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Green Electro adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la A DEFINIR Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici . De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plate forme est accessible ici . A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, les fichiers et raitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro A RENSEIGNER . Dans le cadre de notre relation commerciale, Green Electro, responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données nominatives obligatoires signalées par un astérisque. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale . Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l’impossibilité de traiter votre demande. Ces données sont destinées aux services internes de Green Electro. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à Service Clientèle Green Electro, 17 Allée des jaspes 97400 Saint Denis ou à contact@greenelectro.fr , en joignant une copie de votre pièce d’identité recto-verso.

ARTICLE 14 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Les conditions du présent chapitre sont applicables uniquement au Client Internet ayant choisi de commander un produit via le site greenelectro.fr ou en passant directement par notre service client téléhonique Hormis les dérogations et/ou précisions apportées dans ce présent chapitre, les autres dispositions des conditions générales de vente établies en chapitre I restent pleinement applicables à l’acte d’achat sur www. greenelectro.fr .